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Véyatif

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Blog de la Fédération Santé et Action Sociale de la CGTG (FSAS-CGTG)


CCN 66

Publié par BELAIR Philippe sur 2 Mai 2016, 15:46pm

CCN 66

CCN 66 : ELLE EST MENACÉE, NOUS LA DÉFENDONS.
MAIS QUE SAVONS-NOUS DE SON HISTOI
RE ?

Nous sommes en 1904, les enfants abandonnés, les pupilles de l'état, les mères célibataires, les enfants «inéducables», «les indigents» ... sont pris en charge par l'assistance publique qui fonctionne sur le principe de la charité (essentiellement des religieux et/ou des bénévoles). Pour ce qui concerne la santé, aucune loi n'existe. Sur le plan judiciaire, le code pénal de 1810 a prévu pour les délinquant de moins de 16 ans les maisons de correction de triste mémoire. Les balbutiements de l'éducation de ces jeunes détenus commencent en 1830. En 1912 apparaissent les magistrats professionnels ainsi que le principe de liberté surveillée à la charge d'un service social (installé généralement à proximité du tribunal).
L'ordonnance sur l'enfance délinquante est votée en 1945, au sortir de la seconde guerre mondiale. En 1946 les Associations Régionales de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence sont reconnues et regroupées dans l'Union des Associations régionales. De 1946 à 1950, sont votées les lois sur le principe de conventions collectives négociées librement. Tout au long des années 50 les premiers instituts de formation d'éducateurs spécialisés se développent pendant que se crée l'URIOPS et l'UNAPEI. En 1969 est signée la CC 51 qui s'élargit en 1959 à l'enfance et l'adolescence inadaptées dont les premiers établissements sont agrées en 1956. Cette CC s'étend progressivement aux mineurs inadaptés.

En 1962, les premiers syndicats employeur (SOP, SNASEA, UNAPEI et SNAPEI) voient le jour. Leur objectif est la négociation d'une nouvelle convention collective propre au secteur mais cette tentative échoue. S'en suivra une série de rencontres (presque toutes les 3 semaines et pendant 3 ans) en vue d'un accord. En 1964, se crée enfin la première fédération d'employeurs.

Les salariés sont représentés au départ par la CGT-FO, la CFTC, la CGC et le SNAEI (syndicat national interprofessionnel de l'enfance inadaptée).

Le 15 mars 1966, la CCN66 est signée par les trois syndicats employeurs ainsi que par la CFTC, le SNAEI et F.O. Les autres organisations syndicales, dont la CGT, refusent de signer : l'article 36 (salaires) prévoit que l'application de cette convention est tributaire de l'augmentation du prix de journée fixée par le préfet. La CCN est constituée de dispositions générales auxquelles s'ajoutent 6 annexes (salaires et avantages en nature, personnel de direction et d'administration, personnel éducatif, personnel psychologique et paramédical, personnel des services généraux et cadres). Certains départements refusent de prendre en compte les grilles de salaire de cette CCN qui devient de fait difficilement applicable. Le ministère poussé par les signataires incite ces départements à prendre en compte, dans le calcul des prix de journée, les salaires prévus dans la CCN.

En juin 1968, dans le mouvement de protestation généralisé, l'article litigieux est modifié et les congés trimestriels sont étendus au personnel administratif et des services généraux.

Il est évident que cette CCN 66 ne nous est pas tombée du ciel : des syndicalistes, hommes et femmes de qualité et de conviction, y ont consacré une partie de leur vie voire leur santé. Rendons-leur hommage et sachons défendre ce qu'elles et ils ont acquis de longue lutte.

Depuis les années 90, et notamment de puis la RTT, les attaques contre cette convention n'ont pas cessées.

Des centaines de milliers de salarié-e-s sont concernés. Ils travaillent dans l'enfance inadaptée, le handicap, la réinsertion sociale et professionnelle, la prévention spécialisée auprès des jeunes …..

Comme pour les secteur de la santé, les établissements entrent dans une logique de concurrence et se réclament de plus en plus d'une logique de marché. Il en résulte des fermetures de nombreuses structures, la dégradation des conditions de travail, la déqualification générale du secteur.

Les effets de la décentralisation par le transfert des compétences aux collectivités territoriales, sans compensation par l'Etat, des enveloppes nécessaires au financement des structures, ne cessent de fragiliser le champ de l'action sociale.

Cela se traduit aussi par le décrochage entre salaires et qualification, illustré, par exemple, par la volonté des fédérations patronales de la CCN 66 qui la dépouille de son contenu, supprime des acquis fondamentaux et introduit des notions de mobilité, de «flexisécurité» et d'intéressement.

Exigeons :

- le retrait du projet patronal pour la CCN 66

- les moyens nécessaires à l'action sociale pour remplir l'ensemble de ses missions

- une convention collective unique de haut niveau pour le secteur sanitaire et social !

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