RESOLUTIONS FEDERALES (CONSEIL FEDERAL DU 05 Février 2016 à Saint-Claude)

Publié par BELAIR Philippe sur 4 Juillet 2016, 21:40pm

Résolution n° 01 :

Sur la dénonciation en vue, par les syndicats d'employeurs, de la convention collective nationale 1966. La FSAS-CGTG est interpellée par cette volonté de déconstruire un document quasi-réglementaire et opposable aux financeurs. En cette année anniversaire des 50 ans de la CCN 66, la FSAS-CGTG appelle ses militants et TOUS LES TRAVAILLEURS de l'action sociale à se mobiliser pour contrer cette dénonciation.

Résolution n° 02 :

Sur l'application de la loi santé en Guadeloupe, et singulièrement la mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire, la FSAS-CGTG rappelle qu'elle ne considère en rien cette loi comme un progrès pour la santé publique. Mais cette loi s'appliquant de fait, elle sera vigilante à ce que la vision de l'ARS et de certaines organisations syndicales complices ne devienne réalité. La FSAS-CGTG rappelle que la Guadeloupe a trois territoires de santé, il ne peut être installé un seul et unique GHT à seule fin de mutualiser le déficit du CHU. Il faut trois GHT et trouver d'autres pistes de travail pour alléger les charges d'exploitation du CHU sans prendre le risque d'"aspirer" les autres établissements dans la tourment budgétaire comme c'est le cas après la création du CHU de Martinique.

Résolution n ° 03 :

Sur la non prise en compte des 40 % des agents hospitaliers en formation, par l'ANFH, la FSAS-CGTG rappelle que la formation est un droit, quelque soit le lieu, d'autant que les cotisations tiennent comptent des 40% de vie chère. Alors même que l'on projette l'installation une commission locale de l'ANFH, les agents de la FPH de la Guadeloupe doivent pouvoir bénéficier de bonnes conditions financières pour assurer leur promotion professionnelles.

Résolution n° 04 :

Sur la réunification de la psychiatrie en Guadeloupe, la FSAS-CGTG se prononce pour la garantie d'avoir une prise en charge humaniste et coordonnée sur les trois territoires de santé, comprenant le publique et le privé. Si un seul Etablissement est souhaitable, au vu du caractère insulaire, une forme plus originale peut être pensée tenant compte des trois territoires de santé et des établissements existants. Pour ce faire, il est nécessaire de revoir complètement le Plan Régional de Santé Mentale.

Résolution n° 05 :

Sur le transfèrement du Centre Hospitalier du Raizet, la FSAS- CGTG affirme l’exigence que la spécialité gériatrique et de la spécificité gérontologique émergent véritablement pour faire face au grand défi du vieillissement de la population Guadeloupéenne d’ici 2030. La précarisation rampante de cette population convoque une vision préventive de la prise en charge sur les trente ans à venir. Seule l’investissement public pourra faire face à cette double problématique car les établissements privés sont dans une logique de rentabilité et vont certainement s’orienter vers une patientelle, si ce n'est une clientèle, extérieur ayant les moyens de payer. Aussi, le CHGR et la gériatrie, tout comme la psychiatrie, ne peuvent se confondre à la logique M.CO.

Résolution n° 06 :

Sur les congés trimestriels acquis dans les établissements du social et du médicosocial mais refusés depuis quelques années pour raisons d'effectifs. La FSAS-CGTG rappelle que c'est une disposition conventionnelle agréée par le ministère de tutelle, en conséquence de quoi opposable aux employeurs et aux financeurs.

Résolution n° 07 :

Sur la loi Sauvadet, prolongeant l'accord du 31 Mars 2011 sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, dont l'application est prorogée jusqu'à 2018, la FSAS-CGTG exige son application pleine et entière et selon les dispositions prévues et non selon les velléités budgétaires.

Résolution n° 08 :

Sur le danger de l'administration des médicaments par des professionnels sans décret de compétence approprié, la FSAS-CGTG rejette la tendance à la polyvalence, conséquence de la réduction des effectifs, mettant en situation relevant du pénal des professionnels contraints. La FSAS-CGTG rappelle qu'aucune autorisation écrite de la hiérarchie ne saurait couvrir la responsabilité pénale de celui qui fait l'acte sans en avoir les qualifications nécessaires. La FSAS-CGTG dénonce un état de fait qui est la conséquence de la pressurisation budgétaire.

Résolution n° 09 :

Concernant les cliniques privées nous déplorons l’attitude des directeurs d’établissements à ne pas vouloir se rencontrer au sein de la FHPG, afin de redynamiser la structure, alors que ces derniers ont rencontrés l’ARS pour défendre leurs causes. La restructuration de la branche qui ne fonctionne plus depuis 2007 permettrait aux établissements de pouvoir négocier des propositions uniformisées sur la formation et la complémentaire santé. Nous interpellons l’ARS – la Préfecture et la direction du travail voire le ministère.

CCN 66

Communiqué de Presse n° 01-2016

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