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Véyatif

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Blog de la Fédération Santé et Action Sociale de la CGTG (FSAS-CGTG)


Le compte épargne temps dans le secteur privé

Publié par FSAS-CGTG sur 14 Mars 2017, 14:26pm

Le bénéfice du CET - compte épargne temps - est ouvert aux salariés du secteur privé des entreprises, dans lesquelles il a été mis en place.

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

La mise en place du compte épargne temps

Le compte épargne-temps est institué par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

La convention ou l’accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur.

Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables, soit 6 jours.

La convention ou l’accord collectif doit définir les modalités de gestion du compte épargne-temps et déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

L’alimentation du compte épargne temps

Selon les conditions fixées dans l’accord collectif, le compte épargne temps peut être alimenté par :

  • des jours de congés payés, au delà de la 4ème semaine, soit 6 jours maximum
  • des jours de RTT ou des congés supplémentaires de fractionnement
  • des heures supplémentaires
  • des jours de congés conventionnels,...

L’utilisation du compte épargne temps

Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour :

  • compléter sa rémunération : dans ce cas, l’utilisation sous forme de complément de rémunération n’est possible que les jours excédant la durée de 30 jours sur le CET.
  • pour cesser, de manière progressive, son activité.
  • alimenter un plan d’épargne salariale, plan d’épargne entreprise ou interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne collectif pour la retraite
  • contribuer au financement de prestations de retraite ou permettre le rachat des cotisations d’assurance vieillesse, des années incomplètes ou les années d’études

Le compte épargne temps en cas de rupture de contrat

Les droits des salariés acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis.

Un accord collectif peut prévoir les dispositions du transfert des droits du CET en cas de changement d’employeur.

A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut :

  • percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;
  • demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit.

La gestion et la liquidation des droits du compte épargne temps

Lorsqu’un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations.

Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l’employeur, qui en informe son salarié.

Le déblocage des droits consignés peut intervenir :

  • à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d’épargne d’entreprise, le plan d’épargne interentreprises ou le plan d’épargne collectif pour la retraite mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord collectif mettant en place le compte épargne-temps ou par les règlements des plans d’épargne salariale
  • à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

Références législatives

  • Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - articles 25 à 27 - portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
  • Décret n°2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps
  • Décret n°2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l’utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne
  • Circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
  • Code du Travail : articles L3151-1 à L3154-3 et D3154-1 à 6

© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2015

 

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