Le conseil d'état annule le décret d'application de la loi El Khomri relatif au referendum d'entreprise

Publié par FSAS-CGTG sur 8 Décembre 2017, 10:09am

Le Conseil d'état refuse en même temps de suspendre deux ordonnances modifiant le code du travail. Ces recours avaient été déposé par la CGT. Ce n'en est pas moins une victoire syndicale impulsée par une quarantaine de syndicats CGT dont entre autres : le syndicat CGT Goodyear Amiens (usine Amiens nord), le syndicat Info’com CGT CSTP, le syndicat CGT Pullman Paris Montparnasse, le syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT, le syndicat des salariés des établissements Marks and Spencer de la région parisienne, le syndicat CGT Allibert Auchel, le syndicat CGT Faurecia de Meru et l’union locale des syndicats CGT de Béthune ...

Une position acquise pour continuer la lutte et dans la rue et juridiquement contre le prolongement aggravé de la loi El Khomri avec les lois Macron contre le Code du travail.

Décision du Conseil d'état

Article 3 : Le décret du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise est annulé en tant qu’il introduit dans le code du travail la troisième phrase du 1° de l’article D. 2232-2, l’article D. 2232-3, les II et III de l’article D. 2232-6, l’article D. 2232-7 et, à l’article D. 2232-9, les mots : « par le ou les représentants

élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés ».

EXTRAIT de La Tribune :

Jeudi 7 décembre, le Conseil d'État a annulé une modalité de la loi El Khomri qui limitait aux seuls représentants du personnel la possibilité de contester en justice l'organisation d'un référendum d'entreprise, y voyant une "différence de traitement" injustifiée. Cette décision n'annule pas l'ensemble du décret.

La loi adoptée en août 2016, après un long conflit social, permet d'organiser une consultation auprès des salariés pour faire valider un accord d'entreprise soutenu par des syndicats totalisant entre 30% et 50% des voix, donc non majoritaires.

"Différence de traitement"

En réservant les possibilités de recours à quelques personnes, le pouvoir "a instauré une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet des dispositions du décret", a tranché le Conseil d'État.

Le rapporteur public avait pointé lui aussi, lors de l'audience lundi, une "méconnaissance du principe d'égalité" dans ce décret qui "restreint l'accès au juge" aux seuls représentants du personnel.