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Véyatif

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Fédération Santé et Action Sociale (FSAS-CGTG). " Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu ". Bertolt BRECHT


Documents de fin de contrat : Les obligations de l'employeur.

Publié par FSAS-CGTG sur 29 Avril 2018, 17:05pm

À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre un certain nombre de documents au salarié :

  • l'attestation Pôle emploi
  • un certificat de travail
  • un reçu pour solde de tout compte

S'il n'est pas obligé de les lui faire parvenir, il doit en revanche les tenir à sa disposition. Ce sont des documents dits « quérables ». Ils doivent être remis au salarié à l'expiration du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non. S'il ne le fait pas, l'employeur s'expose à une peine de contravention (4è classe).

Le salarié peut par ailleurs intenter une action prud'homale en vue d'obtenir des dommages et intérêts s'il parvient à démontrer que le défaut de remise des documents lui a causé un préjudice.


Si, à la suite de cette action, l'employeur est condamné à lui remettre le certificat de travail, il devra dans ce cas précis le lui faire parvenir et ne pourra se contenter de le tenir à sa disposition. Le cas échéant, il devra être en mesure de prouver qu'il a rempli son obligation.

Sources : Éditions législatives

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