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Véyatif

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Fédération Santé et Action Sociale (FSAS-CGTG). " Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu ". Bertolt BRECHT


Formation des membres du CHSCT : L'employeur la prend toujours en charge malgré le CSE.

Publié par FSAS-CGTG sur 29 Avril 2018, 17:00pm

 

Il est vraiment important pour les membres du CHSCT de s'initier aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Construire un arbre des causes suite à un accident, planifier des actions de prévention, étudier les postes et les situations de travail, aider les salariés en souffrance au travail, recueillir leurs plaintes... : tout cela ne s'invente pas et ne peut s'acquérir que par la formation.

D’après le code du travail, les membres du CHSCT bénéficient dès leur première désignation de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions (article L. 4614-14 et R. 4624-21). Cette formation, de 3 ou 5 jours selon l’effectif de l’entreprise, doit être renouvelée lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

C’est effectivement à l’employeur de prendre en cha

rge cette formation. Et pour cause : le CHSCT n’a pas de budget de fonctionnement. Il faut également savoir que les 3 ou 5 jours passés en formation par les représentants du personnel sont assimilés par la loi à du temps de travail effectif et ne sont pas déduits de leurs heures de délégation.

La règle va-t-elle changer avec le comité social et économique ?

Même si le CHSCT disparaît corps et âme au profit du nouveau CSE institué par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et en vigueur depuis le 1er janvier 2018, les membres du CSE auront toujours droit à la formation santé, sécurité et conditions de travail de 3 ou 5 jours.

Même si le comité social et économique est doté de la nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail, dont la mise en place est obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés et plus, tous les membres du comité pourront se former.

Et même si le CSE disposera bien d’un budget de fonctionnement de 0,2 % ou de 0,22 % de la masse salariale brute de l’entreprise selon l’effectif salarié, ce sera toujours à l’employeur de prendre en charge la formation santé, sécurité et conditions de travail des représentants du personne.

Sources: Éditions législatives

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