Titulaires et suppléants dans le nouveau CSE

Publié par FSAS-CGTG sur 29 Avril 2018, 17:13pm

Que l'entreprise soit dotée d'un comité d'entreprise ou d'une délégation unique du personnel, la règle est la même. Les suppléants ont bien le droit d'assister aux réunions plénières présidées par la direction. Sous peine de commettre un délit d'entrave, l'employeur doit leur adresser la même convocation que celle envoyée aux élus titulaires et leur fournir les mêmes informations et documents.

Certes, les suppléants n'ont pas droit de vote en réunion, on dit qu'ils n'ont que voix consultative, par opposition aux titulaires qui ont voix délibérative. Il n'en demeure pas moins qu'ils peuvent y prendre la parole, donner leur point de vue, participer aux débats…

Qu'en sera-t-il pour le comité social et économique ?

Une fois le CSE en place dans l'entreprise, la situation des élus suppléants va changer. D'après la nouvelle règle prévue par le code du travail (article L. 2314-1), le « suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire ». On peut légitimement penser que l'employeur devra quand même leur adresser une convocation, ne serait-ce que pour les informer du lieu, de la date et de l'heure de la réunion à laquelle ils sont susceptibles de participer.

Il faut être réaliste, une absence de dernière minute d'un titulaire ne pourra pas forcément donner lieu à un remplacement par un suppléant. Le titulaire est malade, il envoie un mail à son supérieur hiérarchique l'informant qu'il ne viendra pas travailler. Le suppléant n'est pas encore arrivé, il est en rendez-vous à l'extérieur, il a un travail à terminer, il n'a pas préparé la réunion, il est à l'autre bout de la France…, toutes ces réalités font que la chaise du titulaire a de fortes chances de rester vide pendant la réunion du CSE.

Quand bien même le suppléant serait disponible pour remplacer le titulaire et participer à la réunion, sa position risque de ne pas être évidente, surtout si c'est la toute première fois qu'il assiste à une réunion du CSE.

Sources : Éditions législatives

Documents de fin de contrat : Les obligations de l'employeur.

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