Un premier pavé fissure le plafond de verre des indemnités de licenciement irrégulier. Une avocate obtient des prud’hommes de Troyes un jugement inédit. Jugez vous-même !
Dans son plaidoyer contre le plafonnement des indemnités de licenciement abusif, irrégulier, nul, Isabelle Taraud, au nom des avocats du SAF, nous expliquait l’argumentaire avancé aux prud’hommes pour contrer cette injustice.
Elle nous précisait que « les premières décisions sont négatives comme l’arrêt du 26 septembre 2018 du conseil des prud’hommes du Mans, mais leurs motivations ne nous satisfont pas. »
De ce fait, elle avait bon espoir de faire bouger les choses.
C’est fait !
Maître Taraud nous informe que «notre consoeur Hélène Melmi, avocate au barreau de Troyes (Aube), vient d’obtenir une décision plus favorable au Prud’hommes de Troyes. »
En effet, comme vous pouvez le lire dans le document joint, le jugement rendu le 13 décembre 2018, par le Conseil des prud’hommes de Troyes juge que « les barèmes prévus à l’article L1235-3 du code du travail sont en contrariété avec la Charte sociale européenne – article 24 - et la convention n° 158 de l’OIT – articles 4 et 10 ».
La preuve que l’argumentaire juridique du SAF pour la défense des droits des salariés licenciés illégalement est juste et utile. Les salariés concernés, leurs avocats, défenseurs du salarié et syndicalistes ne doivent donc pas hésiter à le faire valoir aux Prud'hommes.
Sources : L'humanité du 14 Décembre 2018 (Daniel ROUCOUS).