Elections à la Clinique N.E.V. : La FSAS-CGTG avait raison... la justice le confirme !

Publié par FSAS-CGTG sur 2 Juin 2019, 13:52pm

Lors de la négociation du protocole d’accord préélectorale en avril 2019, la direction - avec la complicité de l’organisation syndicale UTS-UGTG - n’as pas respecté la loyauté dans le processus de la négociation :

Premièrement : Par courriel en date du 15 mars 2019 notre déléguée syndicale FSAS-CGTG a sollicité l’employeur, pour la communication du registre actualisé du personnel, avec indication de la profession, de la durée du temps de travail ainsi que du type de contrat de travail. La direction n’as pas remis les documents, qui permet de déterminer les effectifs de l'entreprise.

Deuxièmement : Un protocole d'accord préélectoral était dressé dès le 12 avril 2019, signé par Madame DE MONTALEMBERT Marie- Caroline, représentant la Clinique des Nouvelles Eaux Vives, et par Mme CELESTIN Cindy, représentant I'UTS-UGTG. Ce protocole a été adresse par MAIL par Mme CELESTIN Cindy, représentant I'UTS-UGTG, a Mme DE KERMADEC Françoise, délégué syndicale FSAS-CGTG, en lui demandant de porter sa signature a un document ou elle n’a jamais été invité à négocier au moment de la rédaction et la signature de l’accord.

Troisièmement : Par courriel en date du 24 avril 2019, la FSAS-CGTG sollicitait, à nouveau auprès de l'employeur , la communication des éléments permettant de déterminer les effectifs de l'entreprise.

Quatrièmement : Le 7 mai 2019, une note d'information était transmise par la Clinique des Nouvelles Eaux Vives à l'ensemble du personnel, invitant chacun à procéder, le 3 juin 2019, à l'élection de 3 titulaires et 3 suppléants pour le Ier collège, et de 4 titulaires et 4 suppléants pour le second collège. Le protocole électoral comportait 9 candidats, et dans la note de service ont ne retrouve que 8 candidats.

FACE à la discrimination syndicale ou l’employeur n’as pas convoqué notre déléguée syndicale FSAS-CGTG a la rédaction et la signature de l’accord préélectorale, ou la direction et le syndical UTS-UGTG ont signé le protocole préélectoral en écartant la FSAS-CGTG.
FACE au comportement de la direction qui ne transmets pas les documents concernant les effectifs que la FSAS-CGTG a réclamé par deux fois.

Face au refus de la direction de se conformer aux règles la FSAS-CGTG a saisi le tribunal d’instance de Basse-Terre, celui-ci en date du 23 mai 2019 donne raison à la FSAS-CGTG :

Le tribunal DECLARE recevable l'action en contestation engagée par la FSAS-CGTG contre le Protocole d'Accord pré-électoral signé le 12 avril 2019
Le tribunal ORDONNE L'ANNULATION du protocole d'accord pré-électoral signé par la Clinique des Nouvelles Eaux Vives et l'UTS-UGTG du 12 avril 2019 dans le cadre de l'élection des membres du Comité Social et Économique ;
DIT que le processus électoral est par conséquent interrompu,
INVITE l'employeur et les organisations syndicales à la négociation d'un nouveau protocole d'accord préélectoral, dans le respect des dispositions légales

N’en déplaise à la direction et a la l’organisation syndicale UTS-UGTG qui ont cautionné ces dysfonctionnement en signant le protocole préélectoral alors que la FSAS-CGTG n’avait pas reçu les documents sur l’effectif. La direction est dans l’obligation de négocier a nouveau le protocole d’accord préélectorale.

Et.... DEVRA LE FAIRE AVEC

LA FSAS-CGTG !

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