Le Comité Economique et Social (C.S.E.) : Quésaco ?

Publié par FSAS-CGTG sur 17 Novembre 2019, 16:37pm

LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Éléments de compréhension à l’usage des salariés

Le Comité Social et Économique (CSE) est destiné à remplacer l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise. Mis en place par les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du code du travail.

D’ici le 1^er janvier 2020, il se substituera ainsi notamment aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT. En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux restent en place.

Le CSE doit-être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici janvier 2020.

La composition du CSE est calquée sur celle du comité d’entreprise. Le CSE comprend : l’employeur et une délégation du personnel. Seule différence, l’employeur qui assure la présidence du CSE, peut-être assisté par trois de ses collaborateurs proches au lieu de deux.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical pour siéger au sein du CSE.

Le nombre de membres élus titulaires du CSE dépend de l’effectif salarié de l’entreprise.

Les membres du personnel siégeant au CSE sont élus pour une durée de quatre ans, un accord collectif peut toutefois fixer une durée dérogatoire comprise entre deux et quatre ans.

En revanche un même salarié ne peut exercer plus de trois mandants successifs, sauf accord collectif stipulant le mandat illimité. Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d’entreprise.

Le crédit d’Heures de Fonction

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d’application du 29 décembre 2017 ont adapté les dispositions relatives au crédit d’heures de fonction à la nouvelle instance unique de représentation. Auparavant uniforme pour les membres du comité d’entreprise, le nombre d’heures de délégation des membres du CSE varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les bénéficiaires :

Aux membres titulaires du CSE quels que soient les effectifs de l’entreprise
Aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises ou établissement unique de plus de 500 salariés

Dans les entreprises au-dessous de 300 salariés, la fonction de représentant syndical est assumée par un délégué syndical, lequel dispose de ses propres heures de fonction. Les accords collectifs de mise en place du CSE prévoient parfois un crédit d’heures supplémentaires de délégation de chaque bénéficiaire. au profit du secrétaire du CSE, du trésorier, ou des représentants syndicaux.

La législation précise, la possibilité de négocier le niveau de ce crédit d’heure à la baisse comme à la hausse (Art L2314-1 code du travail). Il faut toutefois préciser dans la perspective d’une baisse souhaitée de ce crédit qu’il conviendra d’augmenter de façon proportionnelle le nombre de membres titulaires. Le volume total d’heures ne peut être diminué en deçà de ce prévoit à minima la loi (art L2314-7 CT) l’augmentation du nombre de titulaire permet en conséquence de diminuer le nombre de délégation.

Le crédit mensuel des élus titulaires du CSE peut-être annualisé. Ainsi, les heures inutilisées tel ou tel mois peuvent être reportées sur le ou les mois suivants dans la limite de douze mois. Pour utiliser ces heures cumulées, le salarié doit informer son employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

La loi n’a prévu aucun crédit pour les membres suppléants. Le suppléant assistera aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Cependant lorsqu’un suppléant remplace un titulaire, même momentanément, il prend provisoirement la qualité de titulaire et doit être payé comme tel à l’échéance normale.

Cependant il sera possible par accord collectif ou usage de prévoir des mesures plus favorables aux représentants du personnel et donc permettre aux membres suppléants du CSE d’assister à toutes les réunions même si aucun titulaire n’est absent.

De plus, l’ordonnance prévoit la possibilité de répartir les heures de délégation entre les élus titulaires et les suppléants chaque mois. Pour utiliser les heures mutualisées, le salarié doit informer son employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Mais aucun formalisme n’est prévu en cas de report des heures d’un mois sur l’autre, l’information doit-être faite par un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun des élus du personnel concernés.

Les Réunions du CSE :

Le nombre de réunion du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir âtre inférieur à 6 par an. En l’absence, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés. Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

FINANCEMENT :

Le CSE est doté :

D’un budget de fonctionnement
D’un budget des activités sociales et culturelles

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE égal à 0,20% de la masse salariale brute, (0,22% dans les entreprises de plus de 2000 salariés). Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise. Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

Les Commissions du CSE

Le CSST (commission santé sécurité) ancien CHSCT
Commission économique (commission chargée d’étudier les documents économique et financier recueillis par le CSE.
Commission formation
Commission d’information et d’aide au logement
Commission égalité professionnelle.

MISSIONS ET COMPETENCES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle.

Organisation Générale de l’entreprise :

Le comité est informé sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Les modifications de son organisation économique et juridique
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L’introduction de nouvelles technologies modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise ou le maintien au travail des accidentés au travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

SANTE et SECURITE dans L’ENTREPRISE

Dans certaines entreprise, le CSE doit comporter une commission Santé- Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT) dont les principales missions correspondent pour tout ou en partie à celle auparavant confiées au CHSCT. Dans le champ du CSSCT le CSE procède :

A l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent-être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, le maintien des personnes handicapés à tous les emplois au cours de leur vie.
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède à intervalles régulières à des inspections en matière de santé de sécurité et des conditions de travail, il réalise des enquêtes en matière d’accident de travail ou de maladies professionnelles ou à caractères professionnelles.

INSPECTION DU TRAVAIL

Lors de la visite de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.

Le CSE formule, à son initiative, et examine à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi de formation, les conditions de vie dans l’entreprise des salariés.

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte. En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise. En cas de danger grave et imminent de matière de santé publique.

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