Section syndicale CGTG-APAJH (1999 - 2019) : 20 ans au service du personnel !

Publié par FSAS-CGTG sur 21 Juin 2019, 15:59pm

Le comité d’entreprise de l’APAJH a été créé en juillet 2001, suite à un accord d’entreprise adopté à l’issue des négociations annuelles obligatoires. Il sera remplacé conformément à la nouvelle législation du travail par le CSE qui regroupera en définitive les prérogatives des DP CHSCT et CE.

Dans un souci d’information, la CGTG-APAJH relate les luttes sociales menées et transformées ensuite en acquis sociaux aux bénéfices des salariés de l’association APAJH Guadeloupe. Il est quelquefois nécessaire de rétablir certains faits historiques sur qui la nouvelle instance prendra forcément appui pour son futur rayonnement. Les avancées qui seront relatées ci-après ont été obtenues soit sur simple demande à l’employeur lors des réunions de DP ou CE, soit à l’issue de négociation de la section syndicale CGTG-APAJH, ou encore à l’issue de mouvements de grève.

Rapide historique

1999 : Négociations annuelles obligatoires à la demande de la CGTG

Obtenus :

Reconstitution de carrière pour certains salariés avec reprise de l’ancienneté.
Paiement d’une indemnité de transport forfaitaire par zone de résidence.
Construction des vestiaires du module de Baie-Mahault (inaugurées en 2019)
Création du comité d’entreprise (hors obligation légale de l’employeur) en lieu et place des conseils d’établissement du Foyer de vie de Vieux-Fort et de l’ESAT Alizé.
Création d’un poste d’ouvrier de production à l’atelier polyvalent de l’ESAT Alizé de Basse-Terre.
Paiement de l’indemnité de congés payés sur la base du 1/10^e

2000 : signature de l’accord d’entreprise sur les 35 heures après de longues négociations (4 mois).

Avantages obtenus :

Mise en place de l’horaire collectif de travail à 35 heures hebdomadaires avec maintien du salaire de 39 heures (voir fiche de paye dans le salaire brut la mention indemnité compensatrice 35 heures).
23 jours de RTT en plus des congés annuels et des congés d’ancienneté,
Possibilité de souscrire un compte épargne temps
Création d’un poste de moniteur polyvalent en CDI à l’ESAT Alizé étendu par la suite à l’ESAT Horizon.
Création d’un poste de secrétaire commerciale en CDI à temps plein à l’ESAT Alizé.

2001 : Mise en place du comité d’entreprise

Obtenus :

10 Heures de délégation pour les membres suppléants (hors obligation légale)
Obtention du taux de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux œuvres sociales plus favorables que ceux de la convention collective (CCNT du 6 mars 1966).
Dons en matériel de l’employeur
Mise à disposition d’un local

2002 : La politique sociale du comité d’entreprise

Mise en place de nouvelles prestations sociales et revalorisations des anciennes prestations. Un niveau de prestations sociales de haut niveau et variées, prenant en considération le plus grand nombre.

Les prestations sociales

Aide pour la pratique du sport pour le salarié ou l’ayant-droit
Aide aux vacances pour le salarié ou l’ayant-droit
Aide pour les activités culturelles pour le salarié ou l’ayant-droit
Rentrée scolaire jusqu’à 250€/famille (petite enfance, primaire, collège, lycée et étude supérieure)
Cadeaux de noël pour les enfants sous forme de bons d’achat (de 76€ à 90€)
Prime de naissance
Prime de mariage

Les réductions tarifaires sous convention

Cinésogar Rex-Darbaud
L’archipel
Fitness Park
Le tapeur

Organisation de manifestations diverses

Remise de la médaille officielle du travail à quatre salariés.
Séjours, moyennes et courtes durées (Canada, Saint-Domingue, Saint-Martin, Sainte-Lucie, Saint-Kitts, Antigua)
Croisière dans les Caraïbes et en Amérique du sud (Costa-Romantica, Costa Fortuna, Caribean of the sea)
Sortie découverte/randonnée (petite-terre, papyrus, marie-galante, les mamelles, Port-Louis, Ecrin vert Gourbeyre, Saint-Claude, Sortie quad, ….)
Sorties en mère Papyrus, Clarisma à deux reprises
Les fêtes de fin d’année (2001,2002, 2003, 2004, 2005,2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016,2017, 2018).
10^ème anniversaire du CE en 2011.
Soirée carnavalesque plage caraïbes à Pointe-Noire
Participation au relais interentreprises (en 2015, 2017,2018, 2019). Plus de 70 personnes mobilisées à chaque participation (relayeurs, ravitailleurs, membre de l’organisation dont des travailleurs des ESAT et des parents des usagers).

Il est à noter que le comité d’entreprise a eu à répondre d’un contrôle URSSAF/CGSS en 2012 sur l’ensemble de son fonctionnement et de ses prestations. Ce contrôle a attesté de la conformité du fonctionnement du CE APAJH avec la réglementation. Le CE a dû toutefois revoir à la baisse le niveau d’aide pour le « mariage » et « la rentrée scolaire ». L’URSSAF/CGSS nous trouvant trop généreux sur ses prestations.

Les actions économiques et professionnelles du CE

En tant qu’organe consultatif, le comité d’entreprise s’est prononcé favorablement sur :

La mise en place des outils de la loi du 02 janvier 2002 dans toutes les structures,
Le projet de création d’une direction générale dès lors que l’APAJH dépassait le cap de 100 salariés,
Le projet de création d’un pool comptable,
Le projet de transformation du Foyer de vie le flamboyant en Foyer d’accueil médicalisé,
Le projet de création du SAISPAJH,
Le projet de création du SACS.

Les actions à l’initiative du comité d’entreprise

Une enquête interne auprès des salariés, sous forme de questionnaire relatif à la formation professionnelle (2002)
L’Analyse des comptes annuels par un cabinet d’expertise comptable indépendant
L’évaluation des risques psychosociaux par l’ARACT dans toutes les structures de l’APAJH
La mise en place du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels)

Au fil de ces années, le comité d’entreprise a contribué à façonner l’identité culturelle de l’APAJH, grâce aux valeurs véhiculées dans ces pratiques placées dans l’unité du personnel, la solidarité et la préservation de l’intérêt général. Cette unité a permis de gagner de nombreux combats qu’il s’agisse d’actions menées par les délégués du personnel, le comité d’entreprise ou de la section syndicale CGTG-APAJH :

Application de la prime de vie chère 20 % (grève en 2006 et combat mené par la FSAS-CGTG jusqu'au ministère pour tout le secteur en Guadeloupe).
Amélioration des conditions de travail pour les moniteurs d’atelier (grève en 2011) ;
Requalification du poste d’ouvrier de production de l’atelier cuisine en poste de moniteur d’atelier (ESAT Alizé)
Requalification du poste d’ouvrier de production de l’atelier repassage en poste de moniteur d’atelier (ESAT Horizon)
Passage d’un temps partiel à un temps plein pour les postes de secrétaires au module de Basse-Terre et de l’Anse-Bertrand,
Passage d’un temps partiel à temps plein pour les postes d’agent de service généraux et de monitrice éducatrice au FAM (2009)
Création de deux postes de délégués au service mandataire (2012)

La vigilance du comité d’entreprise dont son rôle principal est de veiller à l’intérêt des salariés dans le domaine économique. Chaque année le CE consulte les comptes annuels et interroge l’expert-comptable et le commissaire aux comptes sur la situation économique et financière des établissements et services. Cette vigilance sur les questions économiques a peut-être permis de garantir la préservation de l’emploi (aucun licenciement collectif sur les 20 dernières années).

Les récents faits d’actualités dramatiques pour nombre de salariés et leur famille ainsi que pour des usagers nous conforte dans cette clairvoyance et ce discernement. Il convient à notre sens d’éclairer le personnel, de contribuer à son unité, seul garant de la préservation des acquis sociaux face aux enjeux de la société actuelle. Il ne faut surtout pas se tromper d’ennemis et les enjeux sont grands après les offensives conjuguées de l’Etat et du grand patronat. Nous sommes passés d’une logique de conquête de nouveaux droits (les années 90 à 2000) à une logique de préservation des acquis sociaux (2008 à ce jour).

Les défis auxquels les salariés doivent faire face :

Les attaques répétées contre le droit du travail qui a débuté depuis la réforme du code du travail en 2008, la loi Bertrand, la loi Macron, la loi Elkomri et l’ordonnance Macron) qui toutes concourt à affaiblir les organisations syndicales de salariés, et à précariser l’emploi.
La perte continue du pouvoir d’achat et son corollaire la paupérisation des salariés
La faible attractivité de notre convention collective (absence de revalorisation de la valeur du point depuis de trop nombreuses années)
Le désengagement de l’Etat pour qui les dispositions de notre convention collective ne lui sont plus opposables.
L’obligation pour les organismes gestionnaires du médicosocial de conclure un CPOM à budget constant
Le projet de financement à l’acte du médicosocial (Serafin ph) à l’image du secteur sanitaire.

Sur ces deux derniers points la fédération CGTG de la santé et de l’action sociale (FSAS-CGTG) est totalement opposée à ces mesures qui conduiront à terme à la fermeture d’établissements ou services, à une perte de la qualité de l’accompagnement des publics vulnérables. La seule variable d’ajustement budgétaire pour les pouvoirs publics sera indéniablement la baisse de la masse salariale.

Pour faire face à ces défis, les instances représentatives du personnel devront agir dans un cadre relationnel plus restreint, ordonnances Macron obligent. L’heure n’est plus aux vieilles recettes du passé, ni au dénigrement systématique sans fondement pour s’assurer une nouvelle virginité auprès des salariés.

Ceux et celles qui choisissent cette voie se trompent.

Nous appelons tous nos militants et tous nos sympathisants ainsi que les nouveaux salariés à faire preuve de vigilance face aux démagogues. La section syndicale CGTG-APAJH appelle à la mobilisation et à l’unité de tous les salariés de l’APAJH, pour affronter les nouveaux défis. Notre section syndicale a toujours privilégié et continuera de privilégier le dialogue social au sein de l’entreprise. Elle a aussi montré ses capacités à conduire des actions rudes et proportionnées quand cela s’est avéré nécessaire.