MOTION FEDERALE AU CONSEIL FEDERAL DU VENDREDI 27 Mars 2026 : SUR LA REFORME DE L’AIDE A DOMICILE EN GUADELOUPE

Publié par FSAS-CGTG sur 1 Avril 2026, 15:09pm

Ce vendredi 27 Mars 2026, sise Baie-Mahault, la Fédération de la Santé et de l'Action Sociale (FSAS) de la Confédération Générale du Travail en Guadeloupe (CGTG), s'est réunie en Conseil Fédéral - instance annuelle et décisionnelle entre deux Congrès fédéraux selon l'article 8 de ses statuts. Les dirigeants, cadres syndicaux et mandatés présents, ont voté la résolution suivante :

Considérant le positionnement de la FSAS-CGTG sur la nécessaire restructuration du secteur Aide à Domicile, pas à n’importe quel prix, mais tenant compte d’une concertation entre tous les acteurs : Professionnels, associations, financeurs…

Considérant la décision politique de réformer ce secteur, dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais sans consultation des premiers intéressés, les professionnels intervenant sur le terrain ;

Considérant cette loi du 21 Décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, posant les bases d’une profonde refonte de l’aide, d’accompagnement et de soins à domicile ;

Considérant l’entrée en vigueur de cette réforme depuis le 30 Juin 2023, en dépit des modalités d’application qui ont été précisées par le décret du 13 Juillet 2023 : Transformations attendues, calendrier de mise en œuvre, cahiers des charges imposés aux établissements…

Considérant que cette réforme appelle à un rapprochement des S.A.A.D. et des S.I.A.D. dans un contexte géographique rapproché par la création d’un Service d’Autonomie à Domicile (S.A.D.), appelé à être un interlocuteur unique pour les personnes âgées, les personnes porteuses de handicap (peu importe leur âge) et les personnes de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques ou de longue durée ;

Considérant que cette réforme va profondément restructurer le secteur, soit plus de 10 000 structures au niveau national et 270 au niveau de la Guadeloupe ;

Considérant que les 270 structures de la Guadeloupe sont diverses et variées, des sociétés mais surtout des associations en grande majorité, avec des réalités fonctionnelles et des tailles très différentes ;

Considérant notre rencontre bilatérale avec la Direction Générale du Conseil Départemental, en 2024, où nous avons eu l’assurance d’être conviés aux réunions d’informations sur l’application de cette réforme ;

Considérant que, jusqu’à ce jour, la FSAS-CGTG n’a jamais été conviée à aucune réunion ;

La FSAS-CGTG, par cette présente Motion fédérale :

Dénonce publiquement sa mise à l’écart des débats alors qu’elle est une organisation syndicale représentative du secteur.

Appelle ses militants du secteur à se mobiliser pour faire vivre son mémorandum syndical sur le secteur, faisant suite à son séminaire du 14 Mars 2026.

Baie-Mahault, le 27 Mars 2026